Lorsqu’une amende est infligée, elle ne disparaît pas immédiatement. Selon la nature de l’infraction et le délai de prescription applicable, elle peut s’annuler si aucune poursuite n’est engagée dans un certain laps de temps. Comprendre ces délais permet d’éviter des mauvaises surprises et de savoir comment réagir en cas de contestation.
Les délais de description selon le type d’amende
Chaque type d’amende est soumis à une durée de prescription spécifique. Ces délais varient selon la gravité de l’infraction.
Les amendes de stationnement et infractions simples
Les contraventions de première à quatrième classe, comme un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou un stationnement gênant, sont soumises à une prescription de 1 an. Cela signifie que si l’administration ne poursuit pas dans ce délai, l’amende s’annule automatiquement.
Les infractions plus graves
Pour les infractions de cinquième classe, comme un grand excès de vitesse ou une conduite en état d’ivresse, le délai de prescription est de 3 ans. Passé ce délai sans action des autorités, l’amende devient caduque.
Quand le délai de prescription commence-t-il ?
Le point de départ du délai de prescription dépend du type d’infraction et de la date à laquelle elle a été constatée.
La date de constatation de l’infraction
Le délai commence à courir dès que l’infraction est relevée par un agent assermenté. Si l’amende est liée à un radar automatique, le point de départ est la date de l’infraction.
Les interruptions de prescription
Toute action des autorités, comme l’envoi d’un courrier de relance ou une saisie sur salaire, interrompt la prescription. Dans ce cas, le délai repart à zéro à compter de cette action.
Les amendes non payées sont-elles automatiquement annulées ?
Si une amende n’est pas réglée, elle ne disparaît pas toujours automatiquement. Certaines procédures peuvent prolonger sa validité.
La majorité des amendes sont relancées
Lorsque l’amende n’est pas payée dans les délais, une majoration est appliquée et un nouvel avis est envoyé. Cette relance réinitialise parfois le délai de prescription.
Les recours peuvent suspendre le délai
Si un recours ou une contestation est en cours, la prescription peut être suspendue jusqu’à la décision finale des autorités.
Comment vérifier si une amende est toujours valide ?
Il est possible de s’assurer de la validité d’une amende et de son éventuelle annulation en effectuant quelques démarches simples.
Consulter le fichier des amendes
En se connectant au site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), il est possible de vérifier l’état des amendes en cours et de voir si certaines ont été annulées par prescription.
Contacter le trésor public
Une demande auprès du centre des impôts ou du Trésor Public permet également d’obtenir des informations sur d’éventuelles dettes liées aux amendes non payées.
