Lorsque l’on achète un véhicule d’occasion, il arrive parfois que la carte grise soit barrée mais non signée par l’ancien propriétaire. Cette situation peut poser problème pour l’immatriculation du véhicule à votre nom. Heureusement, des solutions existent pour régulariser la situation.
Pourquoi une carte grise doit être barrée et signée ?
Lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit barrer la carte grise et y inscrire la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la vente. Il doit aussi apposer sa signature. Ces étapes permettent d’attester officiellement la cession du véhicule et d’éviter toute contestation ultérieure.
Si l’un de ces éléments manque, l’acheteur peut se retrouver dans l’impossibilité d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom, car l’administration pourrait considérer que la vente n’a pas été correctement réalisée.
Quels sont les risques d’une carte grise barrée non signée ?
Un certificat d’immatriculation barré mais non signé peut entraîner plusieurs complications administratives et juridiques :
Refus de l’immatriculation par l’ANTS
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exige que la carte grise soit correctement barrée et signée pour valider la demande d’immatriculation. Si la signature du vendeur manque, la demande sera rejetée.
Risque de contestation de vente
Sans signature, l’ancien propriétaire peut contester la vente et refuser de fournir les documents nécessaires. Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut se retrouver bloqué avec un véhicule dont il ne peut prouver la propriété.
Problèmes en cas de contrôle routier
En cas de contrôle des forces de l’ordre, un véhicule non immatriculé au nom de son conducteur peut entraîner une amende de 135 €. Une mise en fourrière peut aussi être envisagée si la situation n’est pas régularisée rapidement.
Comment régulariser une carte grise barrée non signée ?
Contacter l’ancien propriétaire
La première chose à faire est de contacter l’ancien propriétaire pour lui demander de signer la carte grise. S’il est de bonne foi, il pourra compléter l’omission et renvoyer le document signé.
Fournir une attestation de vente
Si le vendeur refuse ou est injoignable, l’acheteur peut tenter d’obtenir une attestation de vente sous forme d’un courrier ou d’un document signé par l’ancien propriétaire, prouvant que la transaction a bien eu lieu.
Faire appel à un notaire ou une médiation
En cas de litige, il est possible de faire appel à un notaire ou de saisir la justice pour faire reconnaître la vente et obtenir un document officiel prouvant l’achat du véhicule.
Peut-on immatriculer un véhicule avec une carte grise barrée non signée ?
Dans certains cas, une immatriculation peut être possible sous certaines conditions :
Présenter un certificat de cession dûment rempli
Si le certificat de cession (Cerfa 15776*01) est bien rempli et signé par le vendeur, il pourra être utilisé pour prouver la vente auprès de l’ANTS.
Fournir des preuves d’achat
Des éléments comme un virement bancaire, une facture ou des échanges de mails avec le vendeur peuvent être présentés pour attester la transaction et convaincre l’administration d’accepter l’immatriculation.
Demander une régularisation auprès de l’ANTS
Dans certains cas exceptionnels, l’ANTS peut accepter d’étudier le dossier au cas par cas. Il faut alors fournir un maximum de justificatifs pour appuyer la demande.
Comment éviter ce problème lors d’un achat ?
Pour éviter toute mauvaise surprise, quelques précautions doivent être prises lors de l’achat d’un véhicule d’occasion :
Vérifier la carte grise avant la transaction
Avant de conclure l’achat, il faut s’assurer que la carte grise est correctement barrée, signée et comporte la mention de la date et de l’heure de la vente.
Exiger un certificat de cession signé
Le certificat de cession doit être signé par les deux parties et conserver un exemplaire en cas de litige.
Privilégier un paiement traçable
Effectuer le paiement par virement ou chèque permet de garder une preuve d’achat en cas de litige ultérieur.
En suivant ces conseils, vous éviterez les complications liées à une carte grise mal remplie et pourrez immatriculer votre véhicule en toute sérénité.
